Depuis le 19 juin 2026, une nouvelle règle de l’UE exige que les consommateurs qui achètent quelque chose en ligne disposent d’un moyen simple et électronique d’annuler cet achat dans un délai de 14 jours. Si vous vendez des crédits à des clients dans l’Union européenne, cela peut vous concerner. SuperSaaS propose une option pour vous aider à le gérer.
Ce qu’exige la nouvelle règle de rétractation de l’UE
Le droit des consommateurs européens de se rétracter d’un achat en ligne n’est pas nouveau. Ce qui a changé le 19 juin 2026, c’est comment ce droit doit être proposé. Les consommateurs doivent désormais avoir accès à une « fonction de rétractation » électronique, le plus souvent un bouton, leur permettant d’annuler un achat sans avoir à envoyer un e-mail ou à passer un appel téléphonique. Une option en libre-service simple intégrée à votre environnement de réservation.
Cela vous concerne-t-il ?
Pas nécessairement. La règle comporte une longue liste d’exemptions, notamment :
- Les réservations gratuites
- Les ventes aux entreprises (et non aux consommateurs)
- Les services déjà entièrement fournis avec le consentement du client
Les rendez-vous qui ne sont pas considérés comme des activités de loisirs, comme une leçon de conduite ou une consultation médicale, ne sont généralement pas exemptés. Une nuance à noter : même si un type de réservation spécifique est exempté, un forfait de crédits vendu séparément peut ne pas l’être. En effet, lorsqu’un client achète des crédits, aucune date de service n’est encore fixée, de sorte que l’exemption applicable à la réservation elle-même ne s’étend pas automatiquement à l’achat de crédits.
Que la règle s’applique ou non à votre situation dépend de votre propre configuration. Ce blog ne constitue pas un conseil juridique ; en cas de doute, il est recommandé de consulter un professionnel juridique familiarisé avec le droit de la consommation de l’UE.
Rétractation et annulation : une distinction importante
Il est facile de supposer qu’une rétractation n’est qu’un autre mot pour une annulation. Ce n’est pas le cas.
- Une annulation libère le créneau de rendez-vous et recrédite le compte du client.
- Une rétractation annule entièrement l’achat initial. Le client a droit à un remboursement en argent pour ce qu’il a payé, plutôt qu’à un remboursement en crédits.
Quelques points à garder à l’esprit lors du traitement d’un remboursement :
- Vous disposez de 14 jours à compter de la demande de rétractation pour restituer l’argent
- Le remboursement doit être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client
- Vous ne pouvez pas déduire de frais d’annulation
- Un remboursement en crédits ne constitue pas un remboursement valable au titre de cette règle
Comment activer le bouton de rétractation dans SuperSaaS
Si vous avez décidé que la règle vous concerne et que vous souhaitez proposer cette option, quelques étapes suffisent pour l’activer dans SuperSaaS.
Étape 1 : Activez le paramètre
Accédez à Configuration du paiement et cochez l’option « Autoriser les utilisateurs à se rétracter d’un achat de crédits dans un délai de 14 jours ».
Étape 2 : Ce que verront vos clients
Une fois l’option activée, les clients verront un bouton Annuler l’achat à côté de tout achat de crédits effectué au cours des 14 derniers jours. Ils le trouveront dans la section Historique des achats de leur page Paramètres.
Lorsqu’ils cliquent dessus, les crédits restants de cet achat expirent immédiatement, et vous et le client recevez tous les deux un e-mail de confirmation indiquant la date et l’heure de la demande.
Étape 3 : Traitez le remboursement
SuperSaaS ne transfère pas d’argent en votre nom ; utilisez donc l’e-mail de confirmation que vous recevez pour traiter vous-même le remboursement via le tableau de bord de votre prestataire de paiement. L’e-mail vous fournit tout ce dont vous avez besoin : le montant de l’achat, la date et l’heure de la rétractation et les coordonnées du client.
En cas de problème ou si la rétractation a été effectuée par erreur, vous pouvez toujours l’annuler en utilisant les icônes Expirer maintenant et Annuler dans votre historique des achats.
En résumé
Si vous vendez des crédits à des consommateurs européens, la nouvelle règle de rétractation mérite d’être examinée. En bref : les consommateurs peuvent désormais avoir droit à un moyen en libre-service d’annuler un achat de crédits dans un délai de 14 jours, et le remboursement doit être effectué en argent et restitué via le moyen de paiement d’origine du client.
SuperSaaS facilite la mise en place de cette option grâce à un simple paramètre dans la Configuration du paiement. Vous avez encore des questions sur la façon dont cela s’applique à votre compte ? Notre équipe d’assistance se fera un plaisir de vous aider. Contactez-nous via notre formulaire de commentaires.